Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?

Le bail commercial (dit « 3-6-9 ») s'applique à un fonds de commerce, artisanal ou industriel exploité dans les lieux : il offre au preneur un droit au renouvellement et un statut protecteur encadré par le Code de commerce. Le bail professionnel concerne les activités non commerciales — professions libérales notamment — et suit un régime plus souple, en principe d'une durée minimale de six ans, sans statut des baux commerciaux.

Comment est fixé le loyer d'un local commercial ou de bureaux ?

Le loyer initial se négocie librement entre bailleur et preneur, à partir de la valeur locative de marché du secteur : emplacement, surface pondérée, état du local et destination prévue au bail. Nous l'établissons à partir des transactions réelles et des loyers pratiqués sur des locaux comparables, pas sur une moyenne nationale.

Qui paie quoi entre bailleur et preneur (charges, travaux, taxes) ?

Depuis le décret du 3 novembre 2014, un inventaire précis des charges, impôts et travaux doit être annexé au bail commercial, avec leur répartition. En pratique, les grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil restent au bailleur, tandis que l'entretien courant, les charges de fonctionnement et souvent la taxe foncière peuvent être mis à la charge du preneur si le bail le prévoit expressément.

Comment se calcule la révision du loyer d'un bail commercial ?

Le loyer d'un bail commercial est révisé selon l'indice choisi au contrat : l'ILC (indice des loyers commerciaux) pour les commerces, l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les bureaux et activités, ou plus rarement l'ICC. La révision triennale légale et l'indexation annuelle contractuelle sont deux mécanismes distincts, que nous vous expliquons avant la signature.

Qu'est-ce que le déplafonnement du loyer au renouvellement ?

Au renouvellement d'un bail commercial, le loyer est en principe plafonné selon la variation de l'indice de référence. Le bailleur peut toutefois demander un loyer déplafonné, à la valeur locative de marché, en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ou lorsque le bail a duré plus de neuf ans. C'est un point de négociation fréquent que nous anticipons avec vous.

Faut-il opter pour la TVA sur un loyer commercial ?

Les loyers de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA, sauf option du bailleur. Opter pour la TVA permet de récupérer la TVA supportée sur les travaux et l'acquisition, ce qui est souvent avantageux pour un investisseur. Nous étudions l'intérêt de cette option selon votre situation et votre projet.

Conseiller Les Clés du Soleil présentant des locaux professionnels à des clients : immobilier d'entreprise dans le Var

Spécialiste de l'immobilier d'entreprise — Var (83)

Immobilier d'entreprise Var : commerces & bureaux, de la vente à la gestion

Vente, location et gestion locative de commerces, bureaux et locaux d'activité : Les Clés du Soleil accompagnent commerçants, professions libérales, artisans et investisseurs de la rade de Toulon à la Provence Verte, depuis 2001.

Estimation gratuite de mon local Vendre ou louer un local

61: communes couvertes
20 ans+: d'expérience locale
48 h: pour être rappelé

Ce que nous prenons en charge

L'estimation de la valeur vénale et locative
La vente de murs commerciaux et de bureaux
La location avec bail commercial ou professionnel
La gestion locative de vos locaux loués
La négociation et la sécurisation du bail

Estimation

gratuite & sans engagement

Valeur vénale et locative chiffrées.

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Décrivez votre recherche, nous nous occupons du reste

Pourquoi nous confier votre projet

Un spécialiste de l'immobilier d'entreprise proche, rigoureux et transparent

Vendre, louer ou faire gérer un local professionnel engage votre outil de travail ou votre patrimoine. Nous l'abordons avec méthode : estimation juste, candidats vérifiés et sécurité juridique du bail.

Spécialistes du Var

Nous connaissons les zones d'activités, les rues commerçantes et les valeurs locatives réelles du département. Un local se positionne sur son emplacement, pas sur une moyenne nationale.

Une estimation juste

Valeur vénale, valeur locative, emplacement, destination du bail : chaque paramètre est calculé et expliqué. Vous comprenez d'où vient le prix ou le loyer proposé pour votre local.

Des candidats vérifiés

Un bail commercial engage durablement les deux parties. Nous contrôlons la solvabilité et le projet du preneur ou de l'acquéreur avant de vous présenter la moindre offre.

Sécurité juridique du bail

Clause de destination, répartition des charges, indexation du loyer : le bail est négocié et rédigé avec rigueur. Nous vous accompagnons jusqu'à la signature.

Depuis 2001

Le réseau Les Clés du Soleil accompagne les commerçants, professionnels et investisseurs varois depuis plus de vingt ans, en transaction, en location et en gestion.

Un accompagnement humain

L'immobilier d'entreprise touche à votre outil de travail ou à votre patrimoine. Nous prenons le temps de comprendre votre activité et votre projet avant de vous proposer un bien.

Nos services

De l'estimation à la signature, en passant par la gestion

Estimation, mise en marché, recherche de candidat et sécurisation juridique : nous prenons en charge toute votre opération immobilière d'entreprise. Vous décidez, nous exécutons.

Estimation de valeur vénale et locative

Valeur de vente ou loyer de marché de votre commerce, bureau ou local d'activité, chiffrés à partir des transactions réelles du secteur.

Vente de locaux commerciaux et bureaux

Cession de murs commerciaux, de bureaux ou de locaux d'activité, avec ou sans fonds de commerce, jusqu'à la signature chez le notaire.

Location de locaux professionnels

Mise en location de commerces, bureaux et locaux d'activité, avec rédaction du bail commercial ou professionnel adapté à votre projet.

Gestion locative professionnelle

Gestion complète de vos locaux loués : quittancement, révision du loyer, relations avec le preneur, jusqu'au renouvellement du bail.

Recherche de locaux pour votre activité

Nous trouvons le commerce, le bureau ou le local d'activité adapté à votre projet, dans la commune du Var qui correspond à votre clientèle.

Négociation et sécurisation du bail

Le bail commercial engage durablement les deux parties : nous négocions et sécurisons chaque clause avant la signature.

Fiscalité et régime du bail

TVA sur les loyers, taxe foncière, CFE : nous expliquons le régime fiscal applicable à votre local et à votre activité.

Recherche d'investisseurs et de repreneurs

Nous mettons en relation votre bien avec des investisseurs et des repreneurs qualifiés, dans le Var et au-delà.

Comment ça se passe

De l'estimation à la signature, en six étapes

Un parcours cadré et sans zone d'ombre, pensé pour vendre, louer ou faire gérer votre local en toute sécurité.

1Sous 72 h
Estimation et cahier des charges
Nous visitons votre local ou précisons votre projet de recherche : surface, emplacement, budget, destination du bail. Vous recevez une estimation de valeur vénale et locative chiffrée, sans engagement.
2Le jour de la visite
Choix de la formule
Vente des murs, cession avec fonds de commerce, location nue ou avec du matériel : nous déterminons avec vous la formule la plus adaptée à votre activité et à vos objectifs patrimoniaux.
348 à 72 h
Mandat et mise en marché
Le mandat précise la formule retenue et nos honoraires. Nous diffusons le bien de façon ciblée vers des commerçants, professionnels et investisseurs qualifiés, et organisons les visites.
4Variable
Sélection du candidat
Un bail commercial engage durablement les deux parties. Nous vérifions la solvabilité du preneur ou de l'acquéreur et la cohérence de son projet avant de vous présenter son offre.
52 à 6 semaines
Négociation du bail ou du compromis
Loyer, durée, clause de destination, répartition des charges et des travaux : chaque clause est négociée avant signature. Pour une vente, le notaire rédige l'acte avec les diagnostics requis.
6Selon la formule
Signature et suivi
Bail signé ou acte authentique passé, nous restons votre interlocuteur pour la gestion locative si vous le souhaitez : quittancement, révision du loyer et suivi jusqu'au renouvellement.

Propriétaires & preneurs

Vente, location ou gestion : à chaque projet sa formule

Pour le propriétaire, la location sous bail commercial génère un revenu régulier avec un preneur professionnel ; la vente mobilise immédiatement un capital. Pour le commerçant ou le professionnel, trouver le bon local au bon emplacement conditionne souvent la réussite de l'activité.

Un loyer ou un prix positionné sur des transactions réelles du secteur
Un bail négocié et sécurisé avant la signature
Une gestion locative qui allège le suivi administratif
Un accompagnement du premier contact jusqu'à l'acte ou au bail

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Bailleur protégé

Un bail négocié et sécurisé

Clause de destination claire

Le local est loué pour l'activité réellement prévue

Charges et travaux répartis

Conforme au décret du 3 novembre 2014

Preneur vérifié

Solvabilité et projet contrôlés avant toute offre

Un maillage local

L'immobilier d'entreprise couvert dans 61 communes du Var

Chaque commune dispose d'une page dédiée présentant son marché de l'immobilier d'entreprise, ses locaux disponibles et ses profils de clients. De la rade de Toulon à la Provence Verte, du littoral des Maures à la Sainte-Baume.

Immobilier d'entreprise à Toulon Immobilier d'entreprise à La Seyne-sur-Mer Immobilier d'entreprise à Hyères Immobilier d'entreprise à La Ciotat Immobilier d'entreprise à Six-Fours-les-Plages Immobilier d'entreprise à La Garde Immobilier d'entreprise à La Valette-du-Var Immobilier d'entreprise à La Crau

Ouest Var & Sainte-Baume littorale

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Conseils & actualités

Comprendre l'immobilier d'entreprise, pas à pas

Bail commercial, charges, fiscalité, marché varois : nos articles pour décider sereinement, que vous vendiez, louiez ou investissiez dans un local professionnel.

1 septembre 2026·6 min